Cheres et chers camarades,
Dans le cadre des engagements pris dans l’accord Dialogue Social de Branche de février 2021, la FNME-CGT et les autres parties s’étaient engagés à la rénovation de certains textes de branche.
Cette rénovation a intégré la Pers281 sur les reports de congés car certaines dispositions n’étaient plus d’actualité.
Entre 2021 et 2024, la CGT et ses organisations ont mené des procédures auprès de la Cour Européenne de justice et ont gagné l’acquisition des congés pendant les périodes de suspension d’arrêt de travail, en conséquence cette négociation a été mise en attente.
Ces procédures ont obligé la loi française à s’adapter aux dispositions européennes, ainsi, la loi du n°2024-364 (dite DDADUE) est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Voir tableau en Annexe 2 ce que chaque texte et accord proposent dans le cadre de l’acquisition de congés en cas d’arrêt de travail dans le cadre de maladie ou accident de travail professionnel ou non professionnel.
L’objectif des employeurs dans cet accord est de donner une articulation entre les dispositions réglementaires de branche et les nouvelles dispositions législatives mais ne proposent pas ou peu d’avancées :
Les employeurs proposent une différence de jours acquis entre arrêt de travail si issus d’une situation professionnelle ou non professionnelle (application des 27 jours Pers 281 et application des 20 jours loi DDADUE dans le cas d’accident ou maladie professionnelles). La FNME-CGT a revendiqué qu’il n’y a pas de différence de nombre de jours d’acquisition suivant la raison de l’absence (maladie non pro ou AT/MP) donc 27 jours de congés pour toutes et tous sur un an (2,5jours/mois) ; 27 jours quel que soit le motif
Sur l'obligation d'informer le salarié de son droit à congé et la date jusqu'à laquelle il pourra les prendre, cette notification sera faîte uniquement si l'agent est absent toute la période de référence alors que les dispositions légales (code du travail) prévoient qu'elle doit être faîte dans tous les cas. La FNME-CGT a revendiqué une information aux salariés systématique sur son droit à congés mais aussi sur le fait que l’employeur lui donnera les moyens de les prendre.
Dans le cas où le salarié ne peut pas prendre la totalité de ses congés acquis pendant une période d’arrêt de travail pour accident ou maladie, pouvant s’étendre sur plusieurs périodes de référence pourront, lors du retour en travail effectif, être pris durant 24 mois (18 mois en début de séance et de 15 mois dans la loi) La FNME-CGT a revendiqué que la date d’application du report de congés soit suffisamment longue pour que chaque salarié puisse prendre ses congés et définir après l’atteinte de cette date d’une contrepartie (Déversement dans CET, versement d’un capital, sur 2 années, etc… ?)
Sur la rétroactivité, les employeurs permettent de remonter jusqu’à 2009 pour les salariés en activités. En revanche, pour les salariés dont le contrat de travail est rompu, ils disposent d'un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de leur contrat de travail pour réclamer leur dû (disposition légale) La FNME-CGT a revendiqué que chacun puisse revenir jusqu’à l’année 2000, date de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur laquelle s’est basé la Cour de Justice de la Commission Européenne. Il est donc demandé aux syndicats de répondre s'ils sont POUR ou CONTRE la signature de l'accord.
La consultation est ouverte du mercredi 29 janvier à 17h, jusqu'au mardi 11 février à 17h.
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